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Conditions Générales de Vente

EasyWings – Conditions Générales de Vente – v1.0 du 17/01/2013

Entre

M. Jean-Yves LAUGEL, auto-entrepreneur, enregistré sous le numéro de SIRET 790 191 951 00017, domicilié au 78A rue de Fontanières, 69100 Villeurbanne, France, ci-après désigné « le Prestataire », qui fournit un service en ligne de réservation d’aéronefs dénommé EasyWings

Et

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, ci-après dénommé « le Client » ou « l’abonné », qui se propose d’utiliser ou utilise ledit service EasyWings.

Arcticle 1. Définitions

SaaS : (Software As A Service : Logiciel en tant que service) est un concept consistant à proposer un abonnement à un logiciel plutôt que l'achat d'une licence.

Client : toute personne physique ou morale enregistrée pour l’utilisation d’EasyWings, que ce soit de manière payante ou gratuite dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par l’Inscription du Client au service EasyWings en vue de son utilisation, en accord avec les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Souscription : Action produite par un Client, consistant à soumettre des données personnelles en vue d’utiliser le Service EasyWings à titre payant. La souscription est considérée comme l’équivalent d’un bon de commande.

Identifiant : l’ensemble des données « identité utilisateur » et « mot de passe » nécessaires à la connexion de chaque utilisateur au Service EasyWings.

EasyWings : le service dit “produit”.

Navigateur : logiciel destiné à naviguer sur les réseaux informatiques et en particulier sur Internet.

Mot de Passe : Ensemble de caractères et/ou chiffres qui, associés à un Identifiant, sont nécessaires à la connexion du client au Service EasyWings.

Utilisateur : Nom désignant une personne physique utilisant le Service EasyWings.

Arcticle 2. Caractéristiques du Service EasyWings

Le prestataire propose aux Clients, via le navigateur dont ils disposent préalablement, d’accéder à l’utilisation en ligne du Service EasyWings. Les clients sont facturés selon les modalités définies dans les tarifs en vigueur.

Le produit peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.

Le prestataire se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du Logiciel. Les Clients seront alors notifiés par tout moyen utile et continueront à avoir accès au service pour la durée restante du contrat. Ils auront au minimum accès au dit service pendant une période minimale de deux mois après notification.

En aucune circonstance il ne peut être compris ou admis que le prestataire  puisse se substituer aux responsabilités de gestion du Client. Toute recommandation ou exemple donné dans la documentation ou dans l’aide de mise en œuvre par le prestataire ne peuvent être considérés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme recommandations en matière d’organisation ou de gestion de l’activité du Client.

Arcticle 3. Accès aux services

L’accès au Service EasyWings nécessite que le Client souscrive au préalable sur le site : www.easywings.net et accepte préalablement les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client s’engage à fournir des données exactes et à informer le prestataire dès que l’une d’elles évolue. Le service est exécuté selon les tarifs et les conditions en vigueur. Une fois activé, le service sera accessible via le lien envoyé par email au Client.

Le prestataire se réserve le droit de retirer ou détruire de ses serveurs tout fichier jugé techniquement incompatible, présentant un risque de sécurité ou affectant la performance du serveur.

Arcticle 4. Tarifs et Paiement

Les tarifs de commercialisation du Service EasyWings peuvent être consultés sur le site : www.easywings.net ou obtenus sur demande écrite adressée à l’adresse postale du prestataire.

Les tarifs s’entendent en euros. Les tarifs appliqués lors d’une souscription sont garantis pour la durée initiale de l’abonnement.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment sans notification préalable. Les Clients seront toutefois informés, par email et/ou  par affichage sur le site www.easywings.net, des changements de tarification. Les nouveaux tarifs seront appliqués pour les nouveaux clients au moment de la souscription, pour les Clients existants à la date anniversaire de leur contrat à moins qu’ils n’aient averti le prestataire de leur résiliation du contrat. Les tarifs n’incluent pas le coût d’accès internet du Client. Quelle que soit la technique d’accès, ces coûts sont entièrement à charge du Client. Le Client est entièrement responsable de sa connexion internet. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable pour la qualité de la connexion offerte par le fournisseur d’accès du Client.

Le prestataire facturera au Client, mensuellement ou annuellement (selon la formule choisie par le Client lors de sa souscription) par avance les prestations  sur la base d’un relevé des prestations établi selon les tarifs en vigueur et les présentes Conditions Générales de Vente. La facture sera adressée au Client uniquement par voie électronique.

Toute facture impayée, se verra imputer automatiquement et sans notification préalable d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la facturation, d’une indemnité forfaitaire pour frais administratifs de deux cents euros (200,00 €) et des éventuels frais d’avocat, huissier ainsi que tout autre coût lié au recouvrement ou à une action en justice. Toute contestation sur les services et/ou les montants facturés devra être adressée au plus tard dans les quinze jours calendrier de la date de la facture, par lettre recommandée adressée à l’adresse postale du prestataire. En l’absence d’un tel courrier dans ce délai, le prestataire considère la facture acceptée par le client.

Le client doit informer spontanément le prestataire  de tout changement concernant ses données postales, statutaires ou bancaires ou toute information nécessaire à la bonne exécution du contrat et des services.

Les parties sont expressément d’accord sur le fait que, hormis le cas d’une demande expresse faite par écrit par le client et acceptée par Le prestataire, le non-paiement total ou partiel de toute somme due entraîne automatiquement et sans notification préalable :

- L’exigibilité immédiate par le prestataire du paiement de toutes les sommes dues par le Client sans égard aux conditions de paiement déterminées au préalable.

- La suspension par le prestataire de l’accès au Service EasyWings par le Client, sans préjudice du droit de celle-ci de résilier purement et simplement le contrat et de demander au Client des dommages-intérêts éventuels.

- La défense faite au Client de souscrire au Service EasyWings ou de renouveler un abonnement existant.

- La suppression par Le prestataire des données d’accès du Client.

Arcticle 5. Durée et renouvellement du contrat

Le contrat prend effet le 1er jour où le service EasyWings est accessible au client. La durée du contrat dépend de la formule choisie. Le prestataire se réserve le droit de proposer d’autres formules commerciales dont la durée d’abonnement pourrait être différente. Dans ce cas, celle-ci sera mentionnée dans le tarif d’application.

L’abonnement standard est reconduit tacitement à la fin de chaque terme.

Arcticle 6. Résiliation par le client

Le client peut demander la résiliation du contrat par courrier électronique ou postal adressé au prestataire au plus tard deux (2) mois avant la fin du terme pour une souscription annuelle, et quinze (15) jours avant la fin du terme pour une souscription mensuelle.

Le prestataire s’engage à conserver une copie des données pendant un (1) an après le terme du contrat. Passé ce délai, le Client autorise EasyWings à détruire les données sans possibilité de plainte ou de recours ni de compensation quelconque.

Arcticle 7. Résiliation par le prestataire

En cas d’inexécution par le Client d’une obligation essentielle mise à sa charge par le contrat, le prestataire se réserve le droit de mettre le Client en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de se conformer à ses obligations. A défaut pour le Client de se conformer aux dispositions de cette lettre de mise en demeure dans les quinze (15) jours suivant sa réception, le contrat pourra être résilié de plein droit immédiatement et sans indemnités de rupture, aux torts et griefs du Client, sans préjudice de droits et recours, notamment en dommages et intérêts complémentaires. Après cette période le prestataire est autorisé à supprimer l’accès au Service EasyWings sans que le Client ne puisse exiger aucune compensation.

En outre, le contrat avec le Client sera résilié de plein droit immédiatement et sans indemnités de rupture en cas de :

-Faillite ou déconfiture du Client.

-Réorganisation judiciaire du Client ou tout autre concours de ses créanciers.

Lors de la résiliation le Client peut demander une copie des données. Il lui sera alors facturé le coût du service et du transport selon le tarif en vigueur.

Arcticle 8. Obligations du prestataire

Le prestataire mettra tout en œuvre pour fournir un accès au service 24h/24, 7j/7 (du lundi au dimanche) tout au long de l’année, excepté en cas de « force majeure » tel que défini à l’article 7 ci-dessous, en cas d’arrêt accidentel du système, de défaillance du fournisseur d’accès ou de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du serveur ou du système. Le prestataire est tenu à une obligation de moyen et ne peut garantir que le service soit exempt d’anomalies et/ou d’erreurs, ou que toutes anomalies et/ou erreurs soient systématiquement corrigées ou que le service ne connaisse aucune interruption. Le Client est tenu de se conformer aux recommandations techniques, aux manuels en ligne et aux spécifications du Service EasyWings. Sur la base de cet engagement, prestataire mettra tout en œuvre pour délivrer une qualité de service en accord avec les bonnes pratiques du secteur et les technologies les plus actuelles. Le client est responsable de la mise en place des procédures de gestion et de fonctionnement manuelles, de manière à pouvoir assurer la continuité de son activité, en cas d’interruption de service.

Arcticle 9. Responsabilité

Le prestataire prendra toutes les mesures nécessaires pour maintenir une qualité d’accès et pour suivre au mieux les différences de trafic. Si celui-ci devrait croître trop rapidement, le service pourrait être soumis à des délais de livraison nécessaires à l’installation de nouveau services. Le service étant basé sur des Technologies de l’Information particulièrement complexes; tous ses éléments ne peuvent avoir été expérimentalement ou complètement testés; le Client accepte donc que la solution technique EasyWings puisse être imparfaite ou temporairement indisponible sans que ceci n’implique la responsabilité du prestataire.

Le prestataire s’efforcera d’exécuter toutes les opérations de maintenance de ses serveurs et de la solution en dehors des périodes de forte utilisation. S’il est absolument nécessaire que celles-ci se fassent dans ces périodes, de manière à garantir un meilleur service et à assurer un fonctionnement efficace, le Client accepte ce risque et ne peut en aucun cas exiger de dommages directs ou indirects, ou tout autre type de compensation. Le prestataire s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données.

En aucune circonstance le prestataire ne peut être tenu pour responsable, directement ou indirectement, pour tout préjudice découlant de :

- L’utilisation de données accessibles par Internet ou de la connexion d’Internet elle-même ;

- L’utilisation du service EasyWings, sans considération de toute cause ;

- Une erreur ou dommage causés par le Client suite à une utilisation inappropriée du service;

- Une inaccessibilité ou mauvais fonctionnement du service, quels qu’en soient la cause ou le délai.

Par conséquent, le prestataire ne pourra en aucune circonstance être tenu pour responsable de tout dommage, qu’il soit direct ou indirect, tangible ou intangible causé par ses services. Le client a toute liberté de souscrire à une assurance le couvrant contre ce type de risques. Les Clients et Utilisateurs du service EasyWings déchargent le prestataire, ses sous-traitants et partenaires de toute responsabilité. Dans le cas où EasyWings pourrait être tenu responsable, toute compensation ne pourrait excéder le montant des services facturés pour le service offert, pendant les douze (12) derniers mois précédant le fait dommageable.

Le client déclare qu’il est entièrement conscient des risques et des limites d’utilisation d’Internet. Le prestataire ne peut être tenu responsable pour aucun des risques suivants :

- Virus informatiques provocant la contamination des données ou de la solution EasyWings. Le Client est responsable de sa propre protection contre les virus informatiques.

- Toute intrusion malicieuse par un tiers dans les services malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en place par le prestataire

- L’utilisation frauduleuse de mots de passe, codes confidentiels ou toute autre information confidentielle qui puisse causer un préjudice au Client.

Arcticle 10. Confidentialité

Les données appartenant au Client et hébergées par le prestataire sont et demeurent la propriété du Client. Le prestataire s’engage à garder ces données confidentielles, et à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV.

Arcticle 11. Obligations du Client

Le Client certifie qu’il a les pouvoirs, la capacité et les habilitations pour agréer et exécuter les obligations du contrat conclu avec le prestataire.

Le Client est d’accord pour communiquer au prestataire, à la souscription et lors de tout changement, des données personnelles, d’entreprise et bancaires qui soient véridiques, exactes et à jour (en conformité légale du/des pays concerné(s)).

Le Client est seul responsable des identifiants (utilisateur et mot de passe) permettant d’accéder au Service EasyWings auquel il a souscrit. Le prestataire ne peut être tenu responsable pour toute utilisation frauduleuse liée à cette information.

Le Client s’engage à informer le prestataire dans les quarante-huit (48) heures de tout changement concernant son statut et dans les vingt-quatre (24) heures de toute perte ou fuite d’information concernant les identifiants.

Le Client est entièrement et seul responsable de toutes les données transférées et de toutes les requêtes aux services EasyWings, introduites par ses utilisateurs ou les outils qu’il utilise pour importer des données dans EasyWings.

Le Client accepte de se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur et en particulier à celles concernant les Technologies de l’Information, les fichiers informatiques, la protection de la vie privée, la propriété intellectuelle, les droits de parties tierces, et en particulier, de faire toute déclaration concernant la protection des données qui soit requise par les autorités. Le Client est le seul responsable pour les données qu’il partage ou consulte via le service EasyWings.

Le Client déclare entièrement accepter les obligations légales découlant de l’utilisation du service EasyWings, et le prestataire ne peut être concerné pour quelque raison que ce soit, en particulier en cas de violation de lois ou réglementations par le Client, ses préposés ou des tiers.

L’infraction par le Client des points mentionnés plus haut et/ou des obligations du Client et en particulier de tout acte qui puisse être passible de poursuites civiles et/ou pénales donnera au prestataire le droit de suspendre les services et de résilier le contrat à effet immédiat, sans aucune réserve à ce que le prestataire puisse poursuivre le Client et exiger des dommages et intérêts.

Le Client s’engage à utiliser les services de la solution EasyWings en accord avec les spécifications techniques, le mode d’emploi en ligne, le contrat et les présentes Conditions générales de vente.

Le Client reconnaît en toutes circonstances qu’il a vérifié que les services de la solution EasyWings sont adaptés à ses besoins et qu’il a reçu toutes les informations et conseils de la part du prestataire avant de souscrire au contrat.

De plus, le Client déclare avoir été totalement informé par le prestataire de l’étendue de ses obligations contractuelles. Le Client déclare agir de manière entièrement indépendante et par conséquence assume tous les risques découlant de son activité. Le Client est seul responsable pour les services souscrits, le contenu de l’information et fichiers transmis, distribués ou collectés, leur utilisation et mise à jour. Toute plainte ou désaccord du Client à l’égard du prestataire doit lui être soumise par tout moyen de communication dans les quarante-huit (48) heures de l’évènement à la base de la plainte.

Passé ce délai, la plainte peut ne plus être jugée recevable par le prestataire. Les parties reconnaissent le caractère intuitu personae du contrat. Elles ne peuvent par conséquent céder, entièrement ou partiellement, à des tiers leurs droits et obligations en résultant, sans accord préalable de l’autre partie.

Arcticle 12. Droits d'auteur et de propriété intellectuelle

Chacune des parties conserve ses droits propres sur les manifestations de sa(ses) marque(s) sous toutes ses(leurs) formes (logo, graphismes, couleurs, etc.). En acceptant ces conditions générales de vente le client accepte que le prestataire communique sur l’utilisation du service par le client. Le prestataire détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des banques de données relatifs au Service EasyWings. Le prestataire garantit au client que les œuvres créées et protégées par le droit d’auteur sont originales, inédites et qu'il en est seul détenteur des droits d’auteur qui y sont attachés. À ce titre, Le prestataire fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à leur réalisation et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir à leur égard et assume la charge de tous les éventuels recours, frais et paiements en découlant. Rien dans le contrat ou les présentes Conditions Générales de Vente n'implique une quelconque cession partielle ou totale des droits précités. Le Client s’interdit donc d’attaquer l’intégrité du code, de le décompiler, d’y introduire tout élément étranger.

Par la signature du contrat, Le prestataire cède seulement au Client, à titre non-exclusif, les droits lui permettant d’utiliser le Service EasyWings, dans la mesure prévue par la documentation. La présente licence est concédée pour les pays dans lesquels le Service EasyWings est commercialisé et pour la seule durée du contrat.

Arcticle 13. Force Majeure

La « force majeure » est définie comme tout évènement imprévisible et/ou inévitable qui échappe au contrôle des parties, comme par exemple et de manière non exhaustive: catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, mais aussi interruption de services de la part de fournisseurs d’accès internet, fournisseurs d’énergie, etc. Si un cas de « force majeure » empêche, restreint ou interrompt l’exécution du contrat ou d’une quelconque obligation du prestataire, celui-ci est délié de ces obligations contractuelles. Dans ce cas le prestataire peut demander la résiliation du contrat sans l’obligation de payer un quelconque dommage et en gardant le droit de percevoir toutes les sommes dues pour les services effectivement prestés à la date de la demande de résiliation. En toutes circonstances, la partie en défaut souffrant de la « force majeure » doit maintenir l’autre partie informée de sa survenance, de la durée ou de la possibilité que celle-ci se répète. Les obligations contractuelles découlant de ce contrat seront suspendues durant la période de la « force majeure ».

Arcticle 14. Applicabilité

Le contrat et les présentes Conditions Générales de Vente se substituent à toute autre offre préalable, contrat ou Conditions générales de vente sur le même objet.

La nullité d’une des clauses du contrat ou des Conditions générales de vente découlant d’une loi, d’une réglementation, d’une ordonnance ou décision de Justice ne rend pas nulles les autres clauses qui continuent à s’appliquer de plein droit aux deux parties.

Aucune disposition de ce contrat ou des CGV ne peut être considérée comme inopérante à moins que le changement ne soit mis par écrit et fasse l’objet d’un addendum signé par les représentants légaux de chacune des parties.

Le fait que Le prestataire n’invoque pas une des dispositions particulières du contrat ou des Conditions Générales de Vente à quel moment que ce soit, en particulier lorsque le client est en défaut, ne peut être interprété comme un abandon des droits du prestataire d’invoquer n’importe laquelle des clauses contractuelles.

Toute communication ou notification concernant l’exécution du contrat et l’application des Conditions Générales de Vente doit obligatoirement parvenir par écrit au siège social de la partie concernée. En conséquence, aucune condition particulière ne peut primer sur les Conditions Générales de Vente, à moins qu’elle ne soit formellement agréée par écrit par le prestataire. Toute disposition contraire ne peut être invoquée par le Client, à moins que le prestataire n’y ait expressément consenti, indépendamment du moment auquel elle l’a fait.

Arcticle 15. Loi informatique et liberté

Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et libertés, les Clients et prospects ayant transmis des informations personnelles au prestataire disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent.

Tous les Clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant au prestataire via son adresse postale.

Arcticle 16. Juridiction et droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et les contrats en découlant sont régis par le droit français. Tout litige relatif à l’existence ou l’exécution de ces Conditions générales de vente et des contrats en découlant qui ne pourrait pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de la Ville de Lyon/Villeurbanne.

EasyWings est né ici :

... à l'aéroclub des Ailes Lyonnaises !

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